CGV

Nous avons fondé Cattaschool avec un objectif : offrir à nos clients une expérience d’achat juste et agréable. La politique de notre magasin est détaillée ci-dessous, vous pouvez la consulter et nous contacter si vous avez des questions.

1. Préambule

L’entreprise CATTASCHOOL propose plusieurs types de services via son site internet cattaschool.com

Ces activités sont exercées sous le nom « CATTASCHOOL », et sont opérées par le site internet cattaschool.com, exploitée par la société CATTASCHOOL.

Le site internet http://www.cattaschool.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet et étant majeur et ayant la capacité de contracter lorsqu’il s’agit d’effectuer un paiement.

L’entreprise CATTASCHOOL a notamment pour activité la diffusion auprès de ses clients d’une box de fournitures scolaires pour les enfants et adolescents de 6 à 20 ans, dans le but de leur permettre de posséder tous le matériels scolaires demandés dans le cadre du programme scolaire selon le choix de la classe.

Les présentes conditions générales de l’entreprise CATTASCHOOL ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits CATTASCHOOL aux clients du site internet http://www.cattaschool.com.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par l’entreprise CATTASCHOOL sur son site internet http://www.cattaschool.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Toute commande passée sur le site de cattaschool.com ou site internet affilié dépendant de cattaschool.com suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

CATTASCHOOL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

2. Coordonnées de la société :

Le site internet cattaschool.fr est édité par l’entreprise CATTASCHOOL au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé au 33 Ter rue Sartoris, 92250, LA GARENNE-COLOMBES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 897 916 813. Numéro de TVA : FR20897916813  car TVA applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour contacter CATTASCHOOL ou le site http://www.cattaschool.com, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@cattaschool.fr​

3. Zone géographique :

Les produits et services sont proposés uniquement en Guadeloupe et en France. Pour des raisons logistiques, la vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

4. Disponibilité des services :

Les Services du (des) site(s) CATTASCHOOL sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, l’entreprise CATTASCHOOL ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

5. Conditions du service « CATTASCHOOL » : service d’envoi de box

Ce service prévoit la diffusion auprès de ses clients d’une box, contenant des fournitures scolaires et du matériel de bureau, dans le but de leur permettre de posséder tous le matériels scolaires demandés dans le cadre du programme scolaire selon le choix de la classe. Le contrat prévu par les présentes conditions générales prévoit l’envoi d’une box avant la rentrée scolaire de l’enfant.

Il est expressément convenu que l’entreprise CATTASCHOOL se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box. Dans ce cas, le client ne sera pas débité du montant de la box.

Lors de la prise de commande, le client sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à l’entreprise CATTASCHOOL. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le contrat entre le client et l’entreprise CATTASCHOOL ne sera conclu qu’au moment de la réception par le client d’un email de confirmation de paiement par l’entreprise CATTASCHOOL.

6. Commandes

a- Tarifs des services et produits en vente sur le site.

Les prix de vente des services et produits figurant sur le site sont indiqués en Euros. Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par l’entreprise CATTASCHOOL à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant toute commande. Les prix de vente comprennent les frais de livraisons (7euros) et les frais de dossier par box (15 euros). Aucun frais n’est facturé en plus du montant de la commande.

CATTASCHOOL se réserve le droit de modifier la facturation au cas où il y aurait une augmentation des frais d’expédition. La modification sera alors signalée au client avant toute commande.

b- Caractéristiques – Conformités des produits

L’entreprise CATTASCHOOL est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet de CATTASCHOOL, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

c- La Box scolaire

Concernant le service d’envoi de box, il est expressément convenu entre les parties que le client fait appel au service d’envoi d’une box visible sur le site internet CATTASCHOOL.

Les produits compris dans la box sont connus par le client préalablement à sa commande mais peuvent être modifiés lors de l’envoi par CATTASCHOOL sans accord préalable du client.

Le client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

d- Disponibilité

Les offres présentées par l’entreprise CATTASCHOOL sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La mention « épuisé » peut être notifiée pour des produits et services qui ne seraient plus disponibles à la vente mais encore affichés sur le site internet cattaschool.com

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail.

Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.

Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé.

Dans ce cas l’entreprise CATTASCHOOL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

e- Passage de commandes

Lorsque le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

L’entreprise CATTASCHOOL confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au client.

En outre, l’entreprise CATTASCHOOL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de l’entreprise CATTASCHOOL, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de l’entreprise CATTASCHOOL ne saurait être engagée.

Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par l’entreprise CATTASCHOOL, notamment pour indisponibilité des produits. Le client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article « Droits et délais de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

f- Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire valide. Le paiement en 4 fois est également accepté sur le site web “CATTASCHOOL” grâce à la plateforme “”.

Le client garantit à l’entreprise CATTASCHOOL qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site cattaschool.com.

L’entreprise CATTASCHOOL ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’entreprise CATTASCHOOL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant de 10€ (dix euros) sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

g- Livraison des commandes

Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur le site cattaschool.com sont livrés dans les DOM-TOM. Les frais de livraison sont de 7€ (sept euros).

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site internet cattaschool.com.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. L’entreprise CATTASCHOOL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera au client.

Si le colis au bout de 3 fois est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à l’entreprise CATTASCHOOL.

h- Retour des produits

Le client est tenu de notifier à l’entreprise CATTASCHOOL toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. 

Si le produit est avéré défectueux, le client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client recevra un produit équivalent dans les meilleurs délai en fonction de l’approvisionnement du produit.

i- Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose de 14 jours francs à compter de la date de souscription au mode d’achat concerné, les produits commandés, pour remboursement. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, l’entreprise CATTASCHOOL remboursera le client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du client.

Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi de box, le client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque box.

7. Réserve de propriété

L’entreprise CATTASCHOOL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur cattaschool.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site cattaschool.fr est strictement interdite.

9. Signature et preuve

L’entreprise CATTASCHOOL oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, l’entreprise CATTASCHOOL ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. L’entreprise CATTASCHOOL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise CATTASCHOOL et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’entreprise CATTASCHOOL, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de l’entreprise CATTASCHOOL, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’entreprise CATTASCHOOL. L’entreprise CATTASCHOOL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

11. Service client

Pour toutes informations ou questions, la page contact est disponible sur le site internet cattaschool.com Pour toutes questions spécifiques, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@cattaschool.fr

12. Responsabilité

L’entreprise CATTASCHOOL propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors l’entreprise CATTASCHOOL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans les boxs, qui sont diffusées sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du client. La responsabilité de l’entreprise CATTASCHOOL au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’entreprise CATTASCHOOL. Les informations accessibles sur le site internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site internet de CATTASCHOOL ou encore leur adéquation à l’utilisation que le client projette d’en faire. L’entreprise CATTASCHOOL ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de l’entreprise CATTASCHOOL ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. L’entreprise CATTASCHOOL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’entreprise CATTASCHOOL devait être établie et retenue a raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client a l’entreprise CATTASCHOOL. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre l’entreprise CATTASCHOOL doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

13. « Informatique et libertés

Les informations et données collectées par l’entreprise CATTASCHOOL lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’entreprise CATTASCHOOL d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à contact@cattaschool.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra recevoir des offres de l’entreprise CATTASCHOOL, ainsi que de sociétés partenaires. L’entreprise CATTASCHOOL se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

18. Généralités

• Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.